joueuse professionnelle ne respecte pas le formalisme imposé par l'article L. 3123-14 du code du travail (dans sa rédaction issue de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013) et l'article 4.6.3 de la convention

convenue, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°) ALORS QUE le contrat écrit du salarié

L.3123-14 du code du travail, le contrat à temps partiel doit préciser notamment : « la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois… Les modalités selon lesquelles

En application de l'article L.3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et la répartition

seule circonstance que Mme Z... n'avait pas réclamé l'application de la présomption de travail à temps plein, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ensemble l'article L. 3123

L. 122-14, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2° / qu'en proférant de manière intempestive des menaces d'action en justice à l'encontre de la direction devant le personnel sous sa subordination

L. 212-4-3, devenu l'article L. 3123-14, du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de

L 3123-14 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit et doit mentionner la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire

L 3123-14 du Code du travail.

La Cour de cassation, au visa de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, selon lequel le contrat écrit du salarié à temps partiel doit

- article 1134-3 du code civil et L. 1222-1 du code du travail – et les dispositions de l'article L. 1225-55 du code du travail afférentes au retour de congé parental ; elle précise que, en tout état

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 4°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

1315 du code civil.

de la sécurité sociale, L. 3121-10, L. 3123-1, L. 3123-14 et L. 3121-44 du code du travail, retient que M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, AUX MOTIFS QUE l'article L. 3123-14

Dès lors que le contrat n'est pas conforme aux prescriptions légales (article L. 3123-14 du Code du travail) imposant la mention de la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail et que les règles de la

[C], invoquant les articles L. 3123-17 et L. 3123-14 du code du travail, fait valoir qu'en octobre 2014, il a travaillé 151,67 heures, puis deux fois à hauteur de 114 heures mensuelles, que dès lors, son

L'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi du 8 août 2016, prévoit que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.