étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ()".

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1355 du code civil : 7.

4°, 6° et 7° de l'article L. 313-11 .

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.

peut solliciter la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident dans les conditions prévues, respectivement, à l'article L. 313-17 et aux articles L. 314-8 à L. 314-12, sous

L. 312-16 et R. 312-78 du code de la sécurité intérieure, cette sanction ferait l'objet d'une inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, alors « que s'il appartient

[LP] [TV], domicilié [Adresse 438], 312°/ à Mme [PI] [DV], domiciliée [Adresse 120], 313°/ à M. [NFM] [UK], domicilié [Adresse 148], 314°/ à M.

121-7, 311-1, 313-1, 314-1 et 321-1 du Code pénal, de l'article L. 242-6 du Code du commerce, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Considérant qu'il résulte de l'article L. 312-1 du même code que les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médicaux-sociaux au sens du I de cet article

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-1, 132-23, 311-1, 311-10, 311-11, 311-14 et 311-15 du code pénal, préliminaire, 349, 357, 365-1, 378, 591 et 593 du code de procédure pénale

aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ".

aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21 et L. 312-28.

L. 213-4-5 du code de l'organisation judiciaire et L. 312-1 et L. 311-1, 2° du code de la consommation.

Simon Z..., 4 / de Mme Sabine C..., épouse Z..., domiciliés ensemble bar "Le Cabaret", ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens

la déclaration d'appel et des conclusions d'appelant le 31 octobre 2023 - procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du code de procédure civile a été dressé le 31 octobre 2023) COMPOSITION

séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article

Mais sur le second moyen, pris en sa septième branche Enoncé du moyen 4. MM.

E..., la cour d'appel a violé les articles L.242-1 et R.312-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que les cotisations du régime général de la sécurité sociale ne sont dues que pour les travailleurs