L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR COMPLICITE DE VOL ET ESCROQUERIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DELA VIOLATION DES ARTICLES

459 alinéa 3 du Code de procédure d pénale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, ensemble défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, saisie des conclusions

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires personnels produits en demande et le mémoire en défense; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 217 ET R 219 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Attendu que, faute d'avoir été visés par le président et le greffier, les documents intitulés "note en délibéré" ne constituent

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL ET 21 DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 ; ENSEMBLE VIOLATION

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

les mêmes modes de preuve ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à

593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris également de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que pour

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459 et 460 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, tiré du défaut de communication des conclusions

par l'entrée en vigueur des articles 132-17 et 132-24 du Code pénal et de l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les articles 132-17 et 132-24 du Code pénal n'ont pas aboli la possibilité

2, 459, 460, 464 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier

mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 411 et 459 du Code de procédure

, ensemble les articles 411 et 459 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non comparant lorsque celui-ci

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

429 et 593 du Code de procédure pénale et R. 37-1, alinéa 4, du Code de la route ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 459 et 536 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou