défaut d'intérêt à agir, a mis à la charge de ce dernier les dépens d'appel nés de l'action civile ; " alors que la condamnation prévue par l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne peut bénéficier

l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "et aux motifs adoptés des premiers juges qu'il ne serait pas équitable de laisser à la charge des prévenus la part des frais non pris en charge par l'Etat

Vu les articles 509 et 515 du code de procédure pénale : 7.

été proposé devant les juges du fond, selon les modalités prévues par l'article 458, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le moyen tiré de l'existence d'un usage prohibant le procédé litigieux, est

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 427, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian X... à régler à la CPAM de la Haute-Savoie

1134, 1382 et 2044 du Code civil, 2, 418, 453, 475-1, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné acte à Guy Z... de ce qu'il

475-1 du code de procédure pénale. 6.

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les articles 388, 459, 470 et 520 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

121-3, 221-6 du Code pénal, R. 11-1, R. 232-2 du Code de la route, 1382 et 1383 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

000 francs d'amende, 3 ans d'interdiction d'exercer toute fonction publique dans l'administration ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

1249 et suivants, 2279, 2280 du Code civil, 1351 du même code, 478, 484, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "- pris de ce que l'arrêt a refusé la

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

1242 du code civil, 2, 3, 459, 464 et 512 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 7.

[Z] et [C] sur le fondement des dispositions de l'article 472 du code de procédure pénale, et a condamné M. [G] à payer à M. [Z] et à M.

873 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Déclarer Franfinance est recevable et bien fondée Constater la résiliation des contrats de crédit-bail à compter du 9

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

379, 401 et 462 du Code pénal, 1351 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Christian Y... des préventions de