; 3° que pour écarter l'application de l'article L. 132-8 du Code du travail, et décider que Mme X... avait droit à une égalité de rémunération avec les salariés allemands, la cour d'appel de Douai

A... un droit direct qui déroge à l'effet relatif des contrats, la cour d'appel a 18) violé, par fausse application l'article 1165 du Code civil et, par refus d'application les articles 544, 1302, 1880

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du

délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

L. 311-31 et L. 311-32 devenus L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil et l'article L. 312-55 du code de

conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité de la procédure tirée de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il résultait de l'article L

Par ses dernières conclusions notifiées le 21 juin 2024, la société BBL demande, au visa des articles 48 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil, de : Confirmer le jugement qui :

au greffe le dimanche 30 juillet 2023 à 16 h 30 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

X..., n'a pas légalement justifié la qualification de démission volontaire retenue au regard des articles L. 122-5 du Code du travail et 1134 du Coce civil ; alors que, d'autre part, un licenciement

, le lundi 10 octobre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

la SAFER Flandres-Artois aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SAFER Flandres-Artois à payer au GFA Boitelle Charlet la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de

, ..., 4°/ la société anonyme Chantiers du Nord et de la Méditerranée (NORMED), dont le siège est à Dunkerque (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1988 par la cour d'appel de Douai

et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative

786 du Code de Procédure Civile).

(Nord), 48/ de Mme Josette A..., sydicat FO, dépôt de Somain, demeurant rue André Denimal, Somain (Nord), 58/ de M.

du salarié concerné ; qu'aux termes de l'article R. 436-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : L'entretien prévu à l'article L. 122-14 du code du travail précède la consultation du