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896 020 résultats pour « article 6 et 7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01892_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations des articles 6 et 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - il méconnaît les dispositions

Source officielle

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TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2509610_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

A... soutient que la décision implicite : - est illégale en l’absence de motivation ; - méconnaît les stipulations des articles 6-5, 7 b) et 7 c) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2012:PL00603

Cassation

6 janvier 2012

6 janvier 2012

R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article 49 de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs, les articles 6 et 7 du titre 3 du règlement intérieur de la Sémitag

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1010DEC001573702

Admin. suprême

10 octobre 2006

10 octobre 2006

Toutefois, la Cour estime ne pas devoir examiner plus avant le problème d'incompatibilité ratione personae car elle considère que, même à supposer que le grief en question relève des articles 6 et 7 de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01094

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

commerce et prévu aux articles 6 et 7 du contrat d'agent commercial : « sur toute affaire traitée par le mandant dans le secteur défini en point 2, l'agent perçoit, de quelque façon que la commande soit

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0531DEC002449317

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

Óttarsdóttir, a lawyer practising in Reykjavik; the decision to give notice of the complaints under Articles 6 and 7, that the Supreme Court mixed up her roles as director of Kaupþing Bank’s corporate

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01423

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

L.42131-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles 6 et 7 du décret n°2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste ; 2) ALORS QUE subsidiairement, le

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01686_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

6 alinéa 7 de l'accord franco-algérien modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : () 7.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02157_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

D'autre part, les dispositions des articles 6 et 7 du décret du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02158_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

D'autre part, les dispositions des articles 6 et 7 du décret du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02159_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

D'autre part, les dispositions des articles 6 et 7 du décret du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2216144_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Il soutient que : - la décision querellée méconnaît les stipulations des articles 6 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la durée d'instruction de son dossier est excessivement

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2207685_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

ressort toutefois de l'arrêté du préfet du Rhône 16 septembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la préfecture, que Mme B a reçu délégation, en application des dispositions combinées des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509801_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles 6 et 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2408459_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - les décisions sont entachées de défaut de motivation ; - le refus de titre de séjour est entaché d'erreur de droit au regard des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04564

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

509 , 515, 591 et 593 du code de procédure pénale : Sur le moyen unique proposé pour l'administration des douanes et droits indirects pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303108_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les stipulations des articles 6 et 7 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2311201_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que sa rentrée académique est fixée au 28 août 2023 ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : * elle méconnaît les articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00397

Cassation

5 avril 2022

5 avril 2022

[Y] une peine d'interdiction de diriger, de gérer ou contrôler une entreprise artisanale, peine non prévue par la loi, la cour d'appel a méconnu les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0f5afecdc6046d477c52f2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En ses articles 6 et 7 intitulés respectivement “Choses et parties en co-propriété restreinte” et “Répartition des charges de co-propriété restreinte”, ce règlement institue des charges communes spéciales

Source officielle