AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE01892_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations des articles 6 et 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - il méconnaît les dispositions
Source officiellePage 23 sur 44801
6e Section - 1re Chambre
DTA_2509610_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A... soutient que la décision implicite : - est illégale en l’absence de motivation ; - méconnaît les stipulations des articles 6-5, 7 b) et 7 c) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et
Source officielle