Si M. et Mme A...soutiennent que la clôture du projet en cause n'est pas de nature à assurer la continuité visuelle prévue par l'article UB 6.2 précité, il ne ressort pas des pièces du dossier qui lui

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

, 500 euros d'amende et un an de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.3, b, de la Convention européenne

Un retrait de 3 m minimum est exigé. / 6.2 Des implantations différentes que celles visées au 6.1. ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées () / d) Pour sauvegarder des éléments de paysage identifiés

6.3 du projet de contrat joint au règlement de consultation : " Le retrait des biens de retour des inventaires 7-A, 7-B et des Annexes n°27 et n°28 est soumis à l'accord préalable exprès de l'Autorité

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine E... coupable

que Ingrid B... lui a dit avoir été violée par Florent Y... alors qu'un de ses copains "l'avait tenu ... lui mettait la main devant la bouche" ; que David C... a pris contact avec M.

Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre du Conseil le 20/

des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, pour conclure, la cour d'appel a violé les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 03-19.678 et H 03-30.654 ; Sur les deux moyens du pourvoi principal

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a débouté de sa demande au même titre o l'a condamné aux entiers dépens Et statuant à nouveau : A titre principal : - constater la nullité

litigieuse et notamment de son article 6.4 », sans répondre à ce moyen déterminant des écritures d'appel de la société exposante, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

Aux termes de l'article 6.1 bis du même cahier relatif aux travaux urgents : " En cas d'urgence concernant les travaux de purges de falaises (en cas de risque pour les personnes et/ou les biens, nécessité

D’autre part, les requérants soutiennent que le projet méconnaît les dispositions précitées de l’article UA 6.4 du règlement du plan local d’urbanisme.

d'un éventuel changement de circonstances quant à la disponibilité en Algérie du traitement médical dont il a besoin ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 6.7 de l'accord

cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-9 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Doubs lui a, le 17 mars 2024, refusé la délivrance

'il était de nature à caractériser un non-respect répété de ses confrères et des autorités de tutelle et constitutif d'une violation des articles 4.1, 6.1, 6.2 du règlement national et de l&apos