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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372621cd580146774232eb
12 décembre 2001
mise à l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 222-22, 222-29 et 222-30 et suivants du Code
61372621cd5801467742328a
12 mars 2003
moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 327, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "
61372628cd5801467742365d
14 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
61372641cd58014677424266
16 novembre 2005
de la violation des articles 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80-1, 114, 116, 171, 175, 179, 184, 385 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce
613725e7cd58014677421703
31 janvier 2001
hors du délai de l'article 186 du Code de procédure pénale ; qu'il est, en conséquence, irrecevable ; "alors que l'exigence d'équité et d'impartialité prévue par l'article 6.1 de la Convention européenne
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-146428
25 août 2014
Sur le second moyen : Le moyen invoque la violation des articles 6.1 et 6.2 de la [Convention] : les juges d’appel reconnaissent une valeur probante aux déclarations du demandeur en vertu de l’article
6137267bcd58014677425edd
24 octobre 2001
; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.3 d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
6137264bcd58014677424702
15 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
613725d6cd58014677420e83
16 juin 1998
a été déclaré salarié à mi-temps, a reconnu avoir en réalité travaillé à temps plein, la réalité de ce travail résultant des précisions qu'il a données ; "que Philippe X... a déclaré avoir travaillé
6137261acd58014677422f5c
1 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
61372653cd58014677424ac9
22 juin 2004
574-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 6.3 b et c de la Convention européenne des droits de l'homme
61372625cd580146774234a1
27 mars 2002
sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 6.3, d) de la Convention européenne
6137264ccd58014677424781
9 décembre 2003
cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3 b et c de la Convention
613725accd5801467741fabe
16 septembre 1997
violé l'article 6.3 d) de la Convention européenne susvisée et les droits de la défense ; "alors, d'autre part, que, à supposer que la juridiction du second degré puisse refuser de faire droit à une
6137264fcd580146774248fb
24 novembre 2004
avec sursis et mise à l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 6.3 de la Convention
6137261ecd58014677423160
9 novembre 2004
rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.3 b et c de la Convention européenne des droits de l'homme, 194
613725e6cd5801467742169d
19 juin 2001
" au sens de l'article 6 de la Convention ; qu'en vain ledit article a été invoqué par la partie civile et repris dans la motivation de l'ordonnance déférée ; que si le droit à un recours effectif à une
613725e8cd5801467742172a
20 février 2001
6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 510 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3 de la Convention européenne
Chambre 3
68701f02b8daa57c7f677531
7 juillet 2025
6.1 et 6.3 du contrat de prêt ; - 4 115,82 au titre des intérêts de retard au taux de 9% sur les échéances impayées, en application des articles 6.1 et 6.3 du contrat de prêt ; - 9 013,58 euros, au titre
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00034
28 janvier 2026
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
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