AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6162efbc8fe037d2cb4a05bc
3 juillet 2012
3 juillet 2012
du code de procédure civile ; condamner Monsieur et Madame [I] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 23 sur 6565
Pôle 3 - Chambre 1
6162fdf63ebbdffcbea6aa74
11 janvier 2012
11 janvier 2012
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle