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131 297 résultats pour « article 699 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6162efbc8fe037d2cb4a05bc

Appel

3 juillet 2012

3 juillet 2012

du code de procédure civile ; condamner Monsieur et Madame [I] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 23 sur 6565

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162fdf63ebbdffcbea6aa74

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e394

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, avec pour ces derniers le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0cbef4cdc6046d473b1653

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

700 du code de procédure civile ; - Condamner la même aux entiers dépens lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d097

Appel

3 février 2009

3 février 2009

700 du Code de Procédure Civile, condamner la société CARREFOUR HYPERMARCHE aux entiers dépens de première instance et Civile qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cb8b1cdc6046d473aa7d8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

direct au profit de maître Xavier Laureote, cabinet LAH AVOCATS dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad7bacdc6046d47c0b075

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

700 du code de procédure civile), ainsi qu'aux dépens avec distraction (article 699 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

616343fa88dc29ccde27f1cd

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

OLIVIER, avoué, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; Vu la requête à fin de déféré signifiée le 29/12/2010 par le syndicat CGT CEIDF, en application de l'article 914 du code de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

61624d5fed30a8f561738225

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e3e

Appel

8 décembre 2017

8 décembre 2017

700 du code de procédure civile ; - condamner Mme A... aux dépens, pouvant être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163e7c3a3681400d0dcd8b6

Appel

24 mars 2010

24 mars 2010

avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Pôle Famille 2ème section

6a189ceacdc6046d474894d0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[H] [P] aux dépens incluant les frais de l’expertise, dont distraction au profit de Maître Alice Achache conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a0e0065cdc6046d4759b795

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

700 du CPC. - CONDAMNER Monsieur [O] [Z] aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par Maître Sylvain NIEL en application des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile. - RAPPELER

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a2259b6cdc6046d4737bc0d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69df1ce9cdc6046d47475de3

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

700 du code de procédure civile ; - condamner la Société CF Services aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par Me Pedroletti, avocat dans les conditions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

69dfdca2cdc6046d475dc7e8

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

qui pourront être recouvrés directement par Maître Bertrand RACLET, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de la somme de 5.000 euros par application

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5e03cdc6046d47e80bb4

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

6a0f5dc3cdc6046d477c83d5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee79

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cbfccdc6046d47894ce9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la présente procédure, la représentation par avocat n'étant pas obligatoire.

Source officielle