de l’article 700 du code de procédure civile, -les débouter de leur demande de dispense de participation aux frais de procédure.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouté M.

[O] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 4. Par conclusions d'incident notifiées le 17 novembre 2025 M.

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile et de la condamner aux éventuels dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

garantie, la commission aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 73 et 94 de la loi du 30 décembre 1985 et 706-3 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'en application de

[H] à lui régler la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, * Condamner [O] à lui payer la

Y... une indemnité de 34 509,58 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 1999, outre une certaine somme en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.  

700 du code de procédure civile.

[Z] à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Z] aux dépens. 10.

abusive et une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

123 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 123 du code de procédure civile : 6.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.