450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1792 et suivants du code civil, de l’article 1240 du code civil et de l’article L 124-3 du code des assurances, de : A titre principal, > constater qu’il est formé de demande à l’encontre de Monsieur

784 du Code de procédure civile ensemble l'article 6 du Code de procédure civile.

1792 du code civil; que par application de l'article 1792-1 du même code, ils engagent la responsabilité des vendeurs constructeurs ; qu'il ne saurait être reproché aux demandeurs de ne pas avoir appelé

[C] [M] ont déposé des conclusions récapitulatives n° 4 et des conclusions afin de révocation de clôture tendant à voir : Vu les dispositions de l'article 784 du code de procédure civile, - Révoquer

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

16, 117 et 120 du Code de procédure civile.

[Y], [S] et [Q] la somme de 1.392 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture En application de l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis

2279 ancien du code civil applicable aux faits de la cause, devenu l'actuel article 2276 du même code) et que la présomption qui résulte de cette possession implique pour Mme Y..., la demanderesse en

784 du Code de procédure civile.

784 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue, doit intervenir

14, 15, 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que, selon les propres énonciations de l'arrêt, M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ; Le condamne aux dépens ; Accorde à la S.

515 du code de procédure civile, - condamner Mme [F] [N] à leur verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

786 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que M.