et de l'article 8 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 février 1995, de l'article 112-2-4° du Code pénal, de l'article 2 du Code civil, des articles 485, 593 du Code

Si l'arrêt de la chambre de l'instruction n'a pas été notifié dans le délai de trois jours prévu à l'article 217 du code de procédure pénale, M.

CFP au titre de l'article 475-1 du code de procédure civile ' Le fonds de garantie demande la cour de : -Déclarer l'appel irrecevable comme tardif ; -Confirmer le jugement de la CIVI du 29 août 2024

X..., qui avait été victime le 26 mars 1971 d'un accident du travail ayant entrainé la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 8 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le

Pour un exposé détaillé des demandes et moyens des parties, la cour renvoie à leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

[V], lequel n'a donc pu être présent à l'audience, la chambre de l'instruction a méconnu les droits de la défense et a violé les articles 197 et préliminaire du code de procédure pénale, ensemble l'article

les loyers, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 122-32-2 et L. 122-32-7 du Code du travail ; alors, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 122-8 du Code du travail, l'indemnité

à celui prévu par le contrat, sur une date du 8 avril 1984, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1326 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel, qui, à la p.3 de son arrêt, indique

L... à la suite de l'offre réelle de paiement du 1er octobre 2010 et de la consignation du 8 octobre 2010, et ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Le moyen est pris de la violation des articles préliminaire, 803-8, R. 249-23, R. 249-39 du code de procédure pénale, 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. 7.

142-3 du Code précité, soit en cas de non-lieu, soit en cas de condamnation définitive, si un surplus subsiste après emploi, conformément aux dispositions de l'article 142-2, 2 , du Code précité ; qu'il

février 1989 entraînera par voie de conséquence celle de l'arrêt attaqué qui en est la suite nécessaire, par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi

En premier lieu, selon les articles L. 214-8 et L. 214-8-8 du code monétaire et financier, le fonds commun de placement, qui n'a pas la personnalité morale, est une copropriété d'instruments financiers

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 273 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, constatant que la situation financière de Mme X... s'est améliorée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident, des articles L. 376-1 et R. 376-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.