Pologne [GC], n o   30210/96, §   94, CEDH 2000 ‑ XI, Valašinas c.

Elle soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait. 8.

      SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 25.

Le placement en rétention administrative n'est donc pas disproportionné de ce chef. 2) Sur l'article 8 de la CEDH Le contrôle du respect de l'article 8 de la CEDH, accordant à toute personne le droit

L'article 8 implique ainsi le droit d'un parent à des mesures propres à le réunir avec son enfant et l'obligation des autorités nationales de les prendre.

Il jugea en particulier que les articles 2, 8 et 9 de la Convention, tels qu’interprétés par la Cour, notamment dans ses arrêts Pretty c. Royaume-Uni (n o 2346/02, CEDH 2002-III) et Haas c.

Allemagne [GC], n o 22978/05, §§ 115, 116 et 118, CEDH 2010, et O’Keeffe c. Irlande [GC], n o 35810/09, § 115, CEDH 2014 (extraits)). 14.

Les moyens sont réunis. 8. Vu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1 du code pénal, 706-54 à 706-56 et R. 53-14 du code de procédure pénale : 9.

Par suite, la préfète du Bas-Rhin n'a pas méconnu l'article 8 de la CEDH. Sur la décision fixant le pays de destination : 7.

(Mail police du 22/11/2021) 3) Le contrôle du respect de l'article 8 de la CEDH, accordant à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance

3 de la CEDH ; - la décision est prise en violation de l'article 8 de la CEDH ; - la décision est contraire à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; Sur la décision

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)

L’article   311 (anciennement l’article 327) de ce code est ainsi libellé   : «   1.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 8 35.

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 janvier 2005) qu'à la suite d'un contrôle de la société CECA

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - elle viole l’article 8 de la CEDH.

Aux termes de l'article 8 de la CEDH : " 1.