ajoutée en application de l'article 293 B du code général des impôts, son chiffre d'affaires n'atteint pas le seuil indiqué dans cet article, l'administration fiscale lui impute à tort le chiffre d'affaire

L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Marion CIVALE greffière et mise en délibéré au 25 juillet 2023 ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Isabelle MARTINEZ, conseiller

, et Marion CIVALE, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sylvie PEREZ, Présidente, chargée du rapport

4 du code de procédure civile.

L. 2325-35,1°, L. 1225-36, L. 2325-37 du code du travail et les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'expert-comptable ne peut exiger la production de documents qui n&apos

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile.

1315, devenu l'article 1353, du code civil.

LAISSAIENT A DESIRER, ET QUE CETTE INCRIMINATION AVAIT EU UN CARACTERE PUBLIC PAR LA DIFFUSION QUE LES ADHERENTS DE L'ASSOCIATION AVAIENT DONNEE AU BULLETIN ; QU'IL AJOUTE QUE LA MISE EN CAUSE DE M

, 1382 du code civil, dans sa numérotation applicable à l'espèce, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, renvoyant M.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 459, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, défaut de base

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.