Benoît X... de bénéficier d'un bail conclu dans le cadre de l'article L. 416-5 du Code rural par application de l'article 832-3 ancien du Code civil ; AUX MOTIFS QUE l'article 832-3 du code civil dans

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

INTERJETA APPEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME INTERJETE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS PREVU A L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE

caution, alors, que prive sa décision de base légale au regard de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 1382 du Code civil, la cour d'appel qui, comme en l'espèce, se borne à affirmer que les

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809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1641 du code civil ; 6°) ALORS QUE dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile : Succombant, l'appelante supportera les dépens d'appel.

659 du code de procédure civile **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

. ; qu'il s'ensuit que ce mémoire et les moyens qu'il contient sont irrecevables ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour

4 du Code de procédure civile.

905 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile

PAR L'ARTICLE 551 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AURAIENT PAS ETE REMPLIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE FRENKEL N'A PAS NIE QUE L'OBJET SOCIAL DE LA SPPAPIF

et de l'article 809 du code de procédure civile.

formalisme édicté par l'article 81, alinéa 10, du code de procédure pénale, n'avait été formée par les deux sociétés afin de saisir le magistrat instructeur pour qu'il soit procédé à l'interrogatoire

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