"; qu'en estimant insuffisante cette preuve par attestation, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre

640, 641 ET 702 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT EST SOUMIS A LA REGLE DE LA FIXITE DE LA SERVITUDE, QUI LUI INTERDIT D'APPORTER A L'ETAT DES LIEUX

immobilière de la zone d'aménagement concerté de Villarceau, dont le siège est ..., contre le jugement 859 190 et 852 582 du 25 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 11 avril 1986 est annulé.

EST EXACT QUE LA QUESTION EVOQUEE PAR LE MOYEN CONSTITUAIT UNE QUESTION DE FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT INSTRUIRE ET JUGER L'AFFAIRE COMME EN MATIERE GRACIEUSE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 855 ET 856

[L] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

42 et 46 du Code de procédure civile, vu l'article 873 alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile

et des libertés fondamentales, R.622-20, R.624-5 du code de commerce, 680, 857, 114 du code de procédure civile, 2241, 1103, 1232-2, 1232-6 du code civil, de réformer la décision dont appel en tous points

700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [N] à verser à Madame [I] la somme de 1 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [N] aux entiers dépens.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

85 et 86 du code de procédure pénale ; "2°) alors que la chambre de l'instruction doit prononcer sur chacun des faits dénoncés par la plainte avec constitution de partie civile ; qu'en confirmant l'ordonnance

X... à Audrey, étudiante en première année à Grenoble, la cour d'appel a violé l'article 270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir statué sur la contribution de l'époux

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, ensemble 427, 512, 2 et 593 du Code de procédure pénale

416 et 853 du nouveau Code de procédure civile, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que 175 du décret du 31 décembre 1985 ; 2 ) que si la déclaration de créance au passif du débiteur peut être

1154 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande ; que la capitalisation des intérêts a été demandée à nouveau le 2 décembre 1996 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ;

544 du code civil, l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 1er du Premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'aux

856 du code civil.

irrecevable ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 85, alinéa 2, du code de procédure pénale que "la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que