Sur la validité de la saisie-attribution 1°) sur l'existence des titres exécutoires Sur le fondement des articles L.211-1, L.111-3-6° du code des procédures civiles d'exécution et et L.244-9 du

ayant été autorisées au sens de l'article L133-6 du code monétaire et financier auxquelles s'applique le droit commun de la responsabilité de la banque fondé sur l'article 1231-1 du code civil. 15.

314-1 du code pénal ensemble l'article 121-7 de ce code. » 42.

Par conclusions du 15 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1231-1, 1224, 1171et suivants du code civil, et des articles 4, 5, 9 et 16 du code de procédure civile

200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[O] un avis d'irrecevabilité de sa déclaration d'appel au visa des articles 930-1 et 930-2 du code de procédure civile. Le 2 septembre 2025 Me Brihi s'est constitué devant la Cour pour M.

PRINCIPAL, Vu les articles 145, 484, et 493 à 498 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 716-4-7 et R. 716-21 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article D.211-6-1 du Code de l'organisation

[O] [C] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

873 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Déclarer Franfinance est recevable et bien fondée Constater la résiliation des contrats de crédit-bail à compter du 9

-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

700 du code de procédure civile, - A débouté la société [1] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile - A mis les entiers dépens à la charge de la société [1] Statuant

Par ailleurs, selon l’article 4 alinéa 1 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

La société [1] qui succombe en son appel sera tenue aux dépens et condamnée en équité à verser à M. [U] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1 11-8 du code des procédures civiles d'exécution (R631-4 C.

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article 514-3 du code de procédure civile.