Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10,

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes

    Code civil Article 998 «   Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

instance de Nîmes, désigné comme juge de l'expropriation du département du Gard par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Nîmes, conformément à l'article L. 13-1 du code de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 999 du code de procédure civile

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du Code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 999 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis adressé aux parties : Vu l'article 999 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile, Au visa des articles 1104 et 1302-1 du Code civil, la requérante fait valoir que : * la SARL ALTEA serait de mauvaise foi puisqu'elle aurait accepté paiement de la somme

à 999 ; que faute de s'être prononcé sur ce point, le juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Et ALORS QUE, quatrièmement, en cas de réfaction

La charge des frais d'exécution forcée est régie par les dispositions d'ordre public de l'article L111-8 du code de procédure civile d'exécution.

euros outre 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] [H] et MAdame [M] [H] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner solidairement M.

civile : Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration écrite que la partie ou tout