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A1 et A11 du règlement de la zone A du PLU de Berrac et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que le projet porte atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages du fait

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Chambre civile 1-5

69e1c07acdc6046d4787bd7d

Appel

16 avril 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile, sous réserve que Me [Q] renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. » Dans ses dernières

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00824_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

L'article R. 751-4 de ce code précise : " Les dispositions des articles R. 732-5, R. 733-1, R. 733-3 et R. 733-5 à R. 733-13 sont applicables à l'étranger assigné à résidence en application de l'article

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Pôle 2 - Chambre 5

615e0d78c25a97f0381f4d7f

Appel

10 février 2015

L.132-5-2 du code des assurances, dont le contenu est défini à l'article A.132-4-1 du même code, et qui relève des modalités d'application de l'article a.9 de l'annexe III de la Directive ; Considérant

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Pôle 5 - Chambre 3

6688de3a676b73dd81b96efa

Appel

4 juillet 2024

Le 10 janvier 2020, le juge de la mise en état a ordonné une médiation qui n'a pas prospéré.

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Chambre Civile

66a0990d2be3e083f4fad51c

Appel

23 juillet 2024

] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence [10] à verser à la société Bouygues immobilier la somme de

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Chambre sociale

6285e17d6a1876057df5d54e

Appel

18 mai 2022

n° du 18/05/2022 N° RG 21/00498 MLB/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 18 mai 2022 APPELANTE : d'un jugement rendu le 10

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Pôle 5 - Chambre 15

6698b07be6ed70c67f644a2b

Appel

17 juillet 2024

personnel '' 'A quelles conditions les saisies de données à caractère personnel peuvent-elles être considérées comme conformes aux exigences l'article 16 § 1 du TFUE, et l'article 28 du Règlement (

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Pôle 4 - Chambre 8

66a1ea97f87273063ab3f5ea

Appel

24 juillet 2024

Par conclusions d'appel n° 2 notifiées par voie électronique le 26 février 2024, Mme [P] [Z]-[O] demande à la cour : «'Vu le contrat VALOPTIS, vu les articles L132-5-1, A132-4 et annexe, A.132-5, A 132

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3ème Chambre

DTA_2105627_20251218

Administratif

18 décembre 2025

dispositions de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; - ce dossier est erroné et insuffisant au regard des dispositions de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - ce dossier est erroné

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6ème Chambre

DTA_2200311_20231013

Administratif

13 octobre 2023

R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) d'Ornolac-Ussat-les-Bains ; le site dans lequel s'implante le projet ne présente aucun intérêt particulier

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Chambre 1

DTA_2002114_20220719

Administratif

19 juillet 2022

du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 5 de la charte de l'environnement ; - cette décision méconnaît l'article R. 111-27

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6ème Chambre

DTA_2307326_20251128

Administratif

28 novembre 2025

du flux automobile ; - il méconnaît l’article A12 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la création de 7 places de stationnement est insuffisante compte tenu du flux quotidien de 70 personnes

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6ème Chambre

DTA_2302228_20251128

Administratif

28 novembre 2025

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2509201_20260121

Administratif

21 janvier 2026

A4, A6, A10 et A11 du plan local d’urbanisme.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00178_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

prévues à son article 5.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2606468_20260410

Administratif

10 avril 2026

L. 551-10 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2000916_20230112

Administratif

12 janvier 2023

A11 du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) ainsi que des articles A3 et A4 du règlement du PLUI ; - le projet en litige, implanté à 27 mètres du lit du Meu, d'abord guidé par des choix économiques

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1ère Chambre

DTA_1906696_20221108

Administratif

8 novembre 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête de MM. C est rejetée.

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Chambre 3-1

5fd92700f5848f05e0f8a305

Appel

28 mai 2020

000 euros 00 en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * très subsidiairement, vu l'article L. 133-1 du Code de Commerce, le rapport d'expertise de Monsieur [G] [S] : - dire et

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