MOTIVATION 1°) Sur l'intervention volontaire des organes de la procédure collective Conformément aux articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce, auxquels renvoie l'article L 641-3 en matière

[Localité 1] demande à la cour de : Vu les articles 100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article

[C] à payer à la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

[R] ne peut en tout cas être considéré comme ayant établi les comptes annuels de la SCI alors que les comptes annuels, bien qu'imposés tant par l'article 1856 du code civil que l'article 34 des statuts

personne des ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 9] représentée par la SCP OUDINOT-FLAURAUD, avoués à la Cour assistée de Maître Olivier DELAIR, avocat au barreau de PARIS (D1912

L 110-4 du code de commerce ou de l'article 2270-1 du code civil, dans leur version applicable à l'époque des faits, l'assignation datant du 3 septembre 2009, l'action étant nécessairement prescrite s'agissant

[F], aucun justificatif de sa désignation ni de l'accomplissement des formalités imposées par l'article L'2131-3 du code du travail n'étant produit.

L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages

L'article D1142-1 du même code dispose que : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L.1142-1 est fixé à 24 %.

Les différents articles analysés sont les suivants: Article 3 : Objet de la garantie : les conditions générales intitulées Assurance responsabilité pour les entreprises prévoient que «'les tiers sont

Elle doit dès lors, en application de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985,être indemnisée de l'ensemble de ses dommages résultant d'une atteinte à sa personne.

Par conclusions responsives et récapitulatives d'appel n°3 notifiées par voie électronique le 24 septembre 2025, les ACM demandent à la cour de : « Vu les articles 1103, 1104 et 1192 du code civil,

et 4èmes étages) des travaux de la société CPM, daté du 3 septembre 2002, signé du maître d'ouvrage et du maître d''uvre, - une proposition du maître d''uvre de réception partielle (3 et 4èmes étages

légaux, domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119

L. 442-6, I, 1° du code de commerce ; - Condamné la SAS Biogaran à payer à la SAS Cofisanté la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté les parties de leurs

1147 et suivants et 1382 du code civil, -vu l'article L.124-3 du code des assurances, -vu le rapport déposé par Monsieur [V], -recevoir la Sté EIFFAGE CONSTRUCTION VAL DE SEINE en son, appel, -l'y

INTIME 7/ SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualité d'assureur de Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] et 30 boulevard de Clichy 75018 PARIS N° SIRET : 440 048 882 [Adresse 3]

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ' CIC à payer à la société MAEVA PRODUCTIONS la somme de 3 500 euros sur