AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président CORNELOUP
DTA_2202346_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail ".
Source officiellePage 23 sur 10148
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301066
21 septembre 2011
21 septembre 2011
809 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'obligation mise à la charge du vendeur par les articles L. 133-6 à L. 134-3 du code de la construction et de l'habitation de fournir
Source officielle