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202 951 résultats pour « article L 134-3 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Vice-président CORNELOUP

DTA_2202346_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail ".

Source officielle

Page 23 sur 10148

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301066

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

809 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'obligation mise à la charge du vendeur par les articles L. 133-6 à L. 134-3 du code de la construction et de l'habitation de fournir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10271

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

a droit à une indemnité en réparation du préjudice que lui fait subir la rupture ; que l'article L.134-13 du code de commerce prévoit que l'agent commercial perd son droit à indemnité dans trois

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00302

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

7 du contrat, la société Surgical invoque, d'une part, le bénéfice des articles L.134-10 et L.134-1- du code de commerce à la suite desquels sont réputées non écrites toutes les clauses qui tendent à

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fc2579cdc6046d47e2128e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

janvier 2023, la société H2D demande à la cour, au visa des articles [R] 134-1, [R] 134-4, [R] 134-6 alinéa 2, [R] 134-10, [R] 134-11, [R] 134-12, [R] 134-13, R. 134-3 alinéa 2 et R. 134-4 du code de commerce

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03135_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

En sixième et dernier lieu, d'une part, l'article L. 134-3 du code forestier prévoit que : " Les voies de défense des bois et forêts contre l'incendie ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2108677_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 241-9 de ce code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2° et 3° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2401607_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles : « Le juge judiciaire connaît des litiges : (...) 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69e9e34ecdc6046d473c1c5c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle invoque les dispositions des articles L.134-4, L.134-11, L.134-12 et L.134-13 du Code de Commerce pour soutenir que la rupture du contrat est imputable au mandant et que la prise d'acte de résiliation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201454

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

1315 du code civil ensemble l'article 1376 du code civil ; 2°/ ALORS QUE la loi (article L. 1110-10 du code de la santé publique) définit les soins palliatifs comme les soins actifs et continus pratiqués

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Barthélemy

DTA_2200030_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

L.600-3 du code de l'urbanisme ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée dès lors que : o le projet méconnait l'article R.134-3 du code de l'urbanisme, de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Barthélemy

DTA_2200031_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

L.600-3 du code de l'urbanisme ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée dès lors que : o le projet méconnait l'article R.134-3 du code de l'urbanisme, de l'habitation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba63ea6533065f551ece

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande de communication des factures et des comptes clients La société J.P Bailly revendique, en application de l'article R.134-3 du code de commerce, la communication par la société Girard

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a6d5a047251e2b24246e8d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

; Aux termes de l’article 208 du code civil, les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ; Selon l’article L 213-3 du

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2200220_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd9e413df4ea523a471d6f1

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

L. 134-3 et L. 134-13 du code de commerce) ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, au visa des articles L. 134-6, alinéa 2, R. 134-3 et R. 134-4 du code de commerce, aux motifs que: « pour

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c83020cdc6046d4753e40d

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1) Sur la rupture du contrat d'agent commercial pour faute grave L'article L.134-3 du code de commerce impose à l'agent commercial une obligation de nonconcurrence

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6799c768d0369362bfa17a7c

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par conclusions du 20 septembre 2023, la SARL Pusceddu demande à la cour, au visa des articles L.'134-4-3, R.'134-5-1 du code de l'habitation et de la construction, des articles L.'121-1, L.'121-2 du code

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68032e3e1fa67923f7882a6b

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Elle fait remarquer qu'alors qu'elle avait fondé sa demande sur l'article 145 du code de procédure civile, le premier juge a motivé sa décision sur le fondement de l'article 872 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500242_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / (…).».

Source officielle