Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L. 145-59, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 145 -15 et L. 145 -39 du code de commerce ; 3°/ que, en toute hypothèse

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

de l'article 700 du code de procédure civile.

articles 1231-5 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L.145-41 du Code de commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, À titre principal : - SUSPENDRE rétroactivement les

de l'indice, la cour d'appel a violé l'article L. 145-39 du code de commerce, ensemble et par fausse application, l'article L. 145-15 du même code. » Réponse de la Cour 6.

16] (78), domicilié [Adresse 10] à [Localité 18], et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

L 145-41 du Code de commerce ; 2/ ALORS QUE pour décider de l'octroi de délais et de la suspension des effets de la clause, le juge doit tenir compte de la situation du débiteur ; qu'en se déterminant

709 euros revenant par priorité à un créancier nanti, d'autre part, qu'à la date de l'opposition tardive, mais recevable en l'absence d'information sur le délai prévu aux articles L. 141-12 à L. 141-14

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Or, les dispositions de l'article L622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un

1134 du Code civil et de l'article L. 145-41 du Code du commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Et ALORS QUE, deuxièmement, si le locataire peut solliciter des délais et demander la suspension

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu que toute clause insérée dans le bail prévoyant

La société BDP demande à la cour de dire que l'activité de dépôt de presse est une activité complémentaire imposant le respect des dispositions des articles L. 145 - 47 et suivants du code de commerce

février 2008 sera donc rejetée ; 1) ALORS, D'UNE PART, QUE le texte de l'article 1244-1 du Code civil, auquel renvoie l'article L. 145-41 du Code de commerce laisse aux juges du fond toute latitude

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce

du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce