Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " () Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation au regard des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 4.

L'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige, dispose que : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

est insuffisamment motivée pour l’application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme faute de comporter des précisions suffisantes quant au nombre, à la typologie et à la nature des logements qui

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en

R. 213-21 du code de l'urbanisme ; * elle est tardive ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme par la délibération instituant le droit de préemption urbain

L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme. 6.

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression "titulaire du droit de préemption"

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, notamment son article 10-1 ; Vu la loi n° 2006-685

En premier lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code l'urbanisme : " () Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction

des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; . il n'est pas établi que le droit de préemption a été régulièrement institué sur le territoire de la commune de Gif-sur-Yvette

B le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

; - elle est insuffisamment motivée au regard des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme

d'aménagement différé créées avant son entrée en vigueur demeurent soumises jusqu'à leur terme aux dispositions des articles L. 212-2 et suivants et L. 214-1 et suivants du code de l'urbanisme, dans leur

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.