Aux termes de l'article L. 311-9 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au contrat, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un

de l'article L. 311-6 du même code. 9.

D’autre part, aux termes de l’article L.137-4 du code général de la fonction publique territoriale : « Tout agent public a accès à son dossier individuel. ».

L'article 384 du code de procédure civile énonce que « l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ».

- concernant la consultation du FICP elle justifie de cette consultation dans les conditions prescrites par les dispositions de l'article L. 311-9 du code de la consommation.

L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet. " Enfin, l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " L'accès aux documents administratifs s'exerce

dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration ".

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'État, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 18 mars 2022, en vertu de l'article R 311-9 du code de l'expropriation, le SMASA a émis une offre d'un montant total de 1 240,00 euros, refusée par M.

Après avoir contrôlé la recevabilité de l'action, le premier juge a constaté que le prêteur ne justifiait pas avoir consulté le FICP comme l'exige l'article L. 311-9 du code de la consommation, à l'exception

R.311-9 du code des procédures civiles d'exécution.

l'article L. 151-1 du code de commerce. 9.

de l'article L. 311-6 de ce même code.

application de l'article L. 311-9 du code de la consommation ; la banque n'était fondée qu'à récupérer le capital restant dû après imputation des versements déjà effectués par le débiteur, soit la somme

Sur ce, la cour, Sur le respect des obligations de vérifications mises à la charge de l'établissement de crédit par l'article L. 311-9 du code de la consommation Selon l'article L. 311-9 en vigueur

MOTIVATION Aux termes de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (ci-après code de l’expropriation): “A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la notification

Sur la preuve de la fourniture du bien financé Aux termes de l'article L. 311-31 du code de la consommation, 'les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou