du premier alinéa de l'article L 411-38 . 3° toute contravention aux dispositions dont le preneur est tenu en application des articles L 411-37 , L 411-39 , L411-39-1 si elle est de nature à porter préjudice

Dans les conclusions qu'il a prises en dernier lieu le 20 mars 2025 il demande à la cour de : « Vu le titre IV du Code Rural et de la pèche maritime ; Vu notamment les articles 411-1 à 493-1 du même

L. 331-2 2° du code rural ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'exploitation serait ramenée en deçà du seuil prévu à l'article L. 331-2 2° du code rural si la surface était calculée en fonction des

Sur les demandes reconventionnelles en résiliation du bail présentées par Mme [H] : Aux termes de l'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime, I.

Par acte d'huissier du 3 mai 2013, sur le fondement de l'article L.411-60 du code rural et de la pêche maritime, le GFA du Chêne à fait délivrer à M.

L. 412-11 du Code rural ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a encore violé le dit article ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé qu'il importait peu que l'huissier de justice

-X... ne sont pas probantes ; que Mme Z...justifie qu'elle disposera du matériel nécessaire à l'exploitation des terres ou les moyens de l'acquérir ; que, selon l'article L 411-64, du code rural et de

I - SUR LA RÉGULARITÉ DU CONGÉ : En application de l'article L 411-47 du code rural et de la pêche maritime : 'Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur

les mutuelles devaient se conformer aux dispositions du Code de la Mutualité et accomplir les démarches nécessaires à leur inscription au registre prévu à l'article L 411-1 dudit Code dans un délai expirant

.] ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le preneur qui ne s'est pas constamment acquitté de toutes les obligations

L'article L 411-31 du code rural fixe, de façon limitative, les motifs pour lesquels le bailleur peut demander la résiliation du bail.

L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime.

L. 411-31 et L. 411-53 du code rural en résolution du bail à raison du défaut de paiement, ALORS D'UNE PART QUE, selon l'article 96 alinéa 2 du code de procédure civile, la désignation par le juge

16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande d'attribution préférentielle de baux ruraux, l'arrêt retient que la transmission d'un bail rural est réglée par l'article

doit présenter à la date de la cession projetée, soit celle où le juge statue, sur celles exigées du bénéficiaire de la reprise par l'article L 411-59 du code rural ; aux termes de l'alinéa 3 ce texte

' 35, L 411 ' 46, L 411 ' 53, L 411 ' 64, L 416 ' 1 et L411 ' 1 du code rural, et des articles 1101 et suivants et 1219 et suivants du Code civil et L 111-10 du code des procédures civiles d'exécution

Il rappelle qu'une demande d'autorisation de faire des travaux obéit à des règles spécifiques, en l'espèce fixées par l'article L 411-73 du code rural et la pêche maritime.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Christiane Y... et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Fernande Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première