AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
662b4405fe25450008314d26
25 avril 2024
25 avril 2024
d'exécution du jugement dont appel ; -Condamner la société [Localité 3] MOTORS au paiement de la somme de 1.000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la société
Source officiellePage 23 sur 1070
CHAMBRE 10
69de816bcdc6046d473bdafd
24 octobre 2025
24 octobre 2025
alinéa 1, L 210-9 et L 622-22 du code de commerce Vu l'article L 210-9 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Juger que la société Capitole Finance [A] est recevable en son intervention
Source officielle