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21 392 résultats pour « article L 527-3 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

662b4405fe25450008314d26

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

d'exécution du jugement dont appel ; -Condamner la société [Localité 3] MOTORS au paiement de la somme de 1.000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la société

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 10

69de816bcdc6046d473bdafd

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

alinéa 1, L 210-9 et L 622-22 du code de commerce Vu l'article L 210-9 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Juger que la société Capitole Finance [A] est recevable en son intervention

Source officielle
CA

Chambre 3-1

64a50c57b8594705dbfcc972

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L441-10-II du code de commerce à compter de l'échéance de chacune des factures, ainsi que la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la Sarl

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600028_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

B..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à l’établissement d’enseignement supérieur consulaire (

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2501301_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
CA

Référés du PP

66ab2524ba731fad7dd35506

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

s'appliquent, mais celle de l'article 514-3 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167dc4cdc6046d4710ba12

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

en date du 17 juillet 2023,la société Hanwha a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 31, 32, 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles L. 211-4 et L.211-12 du code de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6688de54676b73dd81b97094

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Suivant conclusions signifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 12 février 2024, la société TMA a saisi le conseiller de la mise en état au visa des articles 644 et 524 du code de procédure civile

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018005336

Admin. suprême

22 janvier 2007

22 janvier 2007

L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter par une ordonnance motivée, sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1, les demandes qui ne présentent pas

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036601980

Admin. suprême

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305841_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative, rappelée au point 2 de la présente ordonnance, ne peut être regardée comme

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA00586_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

712-11-1 du code de commerce.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2226226_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

L'article L. 522-3 dudit code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304150_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600181_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c34

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4c97a459da3dcdeab76

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

DEFENDERESSE La société ANNAELLE, société civile immobilière au capital de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 529 879 199, dont le siège social

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2308248_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

L'article L. 522-1 du même code dispose : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd9297c

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2205198_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai des occupants sans droit, ni titre, présents sur une dépendance

Source officielle