R. 541-1 du code de justice administrative, et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

R. 541-1 du code de justice administrative, et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

R. 541-1 du code de justice administrative, et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A..., représentée par Me Athon-Perez, demande au juge des référés, statuant en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Gonesse à lui verser

B..., représentée par Me Dejean, demande au juge des référés sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le préfet de l’Ariège de lui verser à titre provisionnel

Une requête tendant, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à l'octroi d'une provision doit être présentée par une requête distincte et n'est manifestement pas recevable

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er avril 2026 Mme D... par Me Gerbi demande au juge des référés : 1°) de condamner l’Etat à lui verser, en application de l’article R. 541

la charge de Mme A la somme de 2000 euros à lui verser au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 février 2026, la société Panpharma demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, Mme B A demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

de condamner le Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une somme de 132 230 euros HT à titre

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser une provision de 25 000 euros, assortie des intérêts au taux

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mai 2025, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner

.; Mme A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision à valoir sur l'indemnité qu'elle