575 alinéa 2, 6° ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 alinéa 3, 575 alinéa 2-6°, 593 du Code de procédure pénale, L. 612-1, R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation

Selon l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un

-3, R. 611-5 et R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux." ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 613-2 du même code : "

B à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613 1 et le dernier alinéa de l'article R. 613 2 du même code.

Un mémoire enregistré le 5 mai 2025 pour Mme F... n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 13 mai 2022, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1, R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction au 13 mai 2022.

de la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

, en méconnaissance de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; * à défaut de justifier d'une qualité et d'un intérêt pour agir, en méconnaissance des articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 du code

Par une ordonnance du 17 septembre 2024 et communiquée le même jour à 16h37, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article R. 613-1-1 du même code : " Postérieurement à la clôture de l'instruction ordonnée en application de l'article précédent, le président de la formation de jugement peut inviter une partie

d'une indemnité de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

En septième lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, aux fins d’examiner l’état de l’immeuble situé 2 rue de Châteaubriand au Malesherbois, cadastré section AD 614, 616 et 617.

Aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.