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5 404 résultats pour « article L 653-5 du code de commerce prévoit que peut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94edf

Appel

28 juin 2021

28 juin 2021

Il résulte des article 122 et 123 du code de procédure civile, que la forclusion attachée au droit d'agir en justice s'analyse comme une fin de non recevoir et comme telle, elle peut être soulevée en tout

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ee3

Appel

28 juin 2021

28 juin 2021

Il résulte des article 122 et 123 du code de procédure civile, que la forclusion attachée au droit d'agir en justice s'analyse comme une fin de non recevoir et comme telle, elle peut être soulevée en tout

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb14a0de54ff609f80bc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Monsieur [S] a, par dernières conclusions transmises le 19 avril 2023, demande à la cour de : Vu l'article 908 du Code de procédure civile, Vu les articles L 651-1 et suivants du Code de commerce,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62c91ab0f3eafe9fcf075f4b

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a896

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

loi du 25 janvier 1985 (article L 624-3 du code de commerce) même si la faute de gestion qu'il a commise n'est que l'une des causes de l'insuffisance d'actif et qu'il peut être condamné à supporter la

Source officielle
CA

Référés

65a0ebc65bbe450008b2ce32

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R 661-1 du code de commerce, prévoit que : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d350

Appel

4 juin 2009

4 juin 2009

Alain X... soutient notamment que ; - l'action en paiement des dettes sociales, prévue par l'article L. 652-1 du code de commerce, substituée à l'action fondée sur l'article L. 624-5, ancien, du code de

Source officielle
TCOM

Quatrième chambre

69c4a41acdc6046d47fb160a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle au Tribunal de Commerce de Rennes de : Vu les articles L. 223-22 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L. 643-11 du Code de commerce, Vu les articles 1193 et suivants, 1240 et suivants et

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

663a6bd272c3aeb1821230e8

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

érer ou de faillite personnelle dirigéec/MM François-Dominique et Patrick X

6253ca84bd3db21cbdd8b3d9

Appel

10 mars 2008

10 mars 2008

L.651-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

Référés

66235acaaec0e60008fe9965

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Pharmacie de [Localité 5], représentée par Maître Moras au visa des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile, L.640-1, L.661-1 et R.661-1 du code de commerce, demande au premier président de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10223

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

[F] et [B] : l'article L 653-4 alinéas 3 et 5 du code de commerce prévoit la possibilité pour le tribunal de prononcer une faillite personnelle à l'encontre des dirigeants ayant « fait des biens

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300803_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

L’article L. 2122-2 du même code prévoit que : « L’occupation ou l’utilisation du domaine public ne peut être que temporaire (…) ».

Source officielle
CA

Référés Premier Président

669a01abbf9da27f384b0e5c

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La société AACSEN rappelle les termes de l'article L.631-15 II du code de commerce, lequel consacre la faculté pour le tribunal de prononcer, à tout moment de la période d'observation, la conversion de

Source officielle
CA

Référés

66235acaaec0e60008fe9959

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

à l'article L. 653-8.

Source officielle
CA

13e chambre

615e0d35c25a97f0381f4c57

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

[L] a tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière et qu'il peut être fait application à son égard des dispositions de l'article L 653-5 du code de commerce qui donnent pouvoir au tribunal

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6528dfdcaaebb88318fda90b

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

[C] devant être considéré comme gérant de fait de la société Provan de sorte que les sanctions prévues aux articles L. 653-1 et suivants du code de commerce lui sont parfaitement applicables.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfcb10cdc6046d47597bba

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

LA PROCEDURE Par acte délivré le 26 novembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la SASU ALGECO immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Macon

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fdd2b114fcc04940f5091cb

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

Sur le comblement de l'insuffisance d'actif En application de l'article L 651-2 du code de commerce, il appartient au liquidateur judiciaire de la société Creagencement de rapporter la preuve que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301159

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

COM par actes d'huissier de justice et non par lettres recommandées avec demande d'avis de réception comme le prévoit l'article R. 145-26 du Code de commerce, n'entache pas d'irrégularité la procédure

Source officielle

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