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4 321 résultats pour « article L. 133-4 du CSS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 3

67f6bbe1a9d5adc26061f546

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

La contrainte est régie par les dispositions des articles L. 244-9 et R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00464

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

, il est constant que par ordonnance du 15 juillet 2009, le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société CSI a autorisé le licenciement des salariés ; qu'il ressort des articles L. 1233-4

Source officielle
CE

8 / SS

CETAT:CETATEXT000008000232

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

généralisée : "Les différends nés de l'assujettissement à la contribution des revenus mentionnés aux articles L. 136-1 à L. 136-4 relèvent du contentieux de la sécurité sociale et sont réglés selon les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210355

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

[P] d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de la période de l'obligation dont le paiement lui était demandé, la cour d'appel a violé les articles L.244-2, L.244-9 et R.133-3 du

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6014f1639253781075c1bc4f

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

Les articles L.133-4 et R.133-9-1 du Code de sécurité sociale priment sur les articles précités en ce qu'ils régissent spécifiquement le recouvrement des cotisations et le versement de prestations, dont

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

68e7a4fc033cf481c39a3443

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article R.243-12 du code de la sécurité sociale, « Une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale mentionné à l'article L. 133-5-4 par salarié ou assimilé est

Source officielle
CC

civ2

61372419cd58014677412399

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

L. 242-1 du même Code ; que, selon le second, il est institué une contribution sur les revenus d'activité et de remplacement mentionnés aux articles L. 136-2 à L. 136-4 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200685

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 131-6, L. 136-3 et L. 756-4 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6718946ed8ceca1cd7018e00

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

) et du forfait social, des sommes versées au titre du régime de prévoyance complémentaire pour le financement du maintien des salaires, la Cour de cassation a dit que: * selon les articles L. 136-2,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6622b42dc91e3bdd7a88c1cf

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur la demande de délais de paiement Si l'article 1343-5 du code civil confère au juge la possibilité, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter

Source officielle
CA

11e Chambre B

603202adb9acbc3ab8b1f8ac

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

906 et 15,16 et 132 du code de procédure civile, et ce depuis la réforme de l'article 132 intervenu en 2011

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2006887_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 1331-22 et L. 1337-4 du code de la santé publique

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02181_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-24-4 du même code, à défaut d'accord collectif, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du CSE fixe le contenu du plan de sauvegarde

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca25881ea2172a3d0bbd5c

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

L'article L. 1226-13 du même code dispose que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201451

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

L. 137-1 à 4 du code de la sécurité sociale, la taxe dont le taux est fixé à 8 %, est assise sur l'ensemble des contributions des employeurs et de celles des organismes de représentation collective du

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ff85daa4ff9ec259c09990

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la contrainte Aux termes de l'article l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du

Source officielle
TJ

Pôle social

678806ccc21c0e53e7906ce3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773fae8f

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

Hardat, demeurant 30 cité Cordonnier à Feignies (Nord), désignés tous trois en qualité de délégués syndicaux pour le syndicat libre CSL/MCA, dont le siège est ... (Nord), 4 / M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01223

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Adapei 69, 4°/ à Mme G...

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2304229_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le I de l’article L. 136-2 du même code dispose que « La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires (…). / Pour l’application du présent article, les

Source officielle