AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 3
67f6bbe1a9d5adc26061f546
9 avril 2025
9 avril 2025
La contrainte est régie par les dispositions des articles L. 244-9 et R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 23 sur 217
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00464
17 mars 2015
17 mars 2015
, il est constant que par ordonnance du 15 juillet 2009, le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société CSI a autorisé le licenciement des salariés ; qu'il ressort des articles L. 1233-4
Source officielle