VU LE CODE CIVIL NOTAMMENT SES ARTICLES 1214 ET 1285 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 68 ET L. 71 ; LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

administratrice légale des biens de ses enfants mineurs et que cette dernière action était recevable en vertu l'article 2252 ancien du code civil ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1217

par le Code des Assurances.

Aux termes de ses conclusions n°2 fondées sur les articles 31 et 122 du Code de procédure civile et 1217, 1231-1 et 1383-2 du Code civil, la société A2S réfute les arguments de son contradicteur et fait

[O], les conditions de l'article L 121-2 du code des assurances n'étant pas remplies, il n'est pas établi que la société FILIA-MAIF ait réglé l'indemnité d'assurance ni qu'elle soit l'assureur de M.

, avise l'autorité judiciaire, conformément à l'article 81 du code civil ". 5.

4 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

T..., domicilié [...] , notaire, 2°/ à la société Mutuelles du Mans assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à M. Q... U..., domicilié [...], 4°/ à Mme Z...

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 313-1 du Code pénal, 197, 199, 8, 575-2

Sur la demande de résolution du contrat ou de réduction du prix Vu les articles 1641, 1644 du code civil ainsi que les articles L. 217-4, L. 217-5 1°, L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-10 du code de la consommation

214 du Code civil, ensemble l'article 172-29 du Code des assurances ; Attendu que pour accueillir la demande des assureurs, l'arrêt retient que cette action est recevable sur le fondement de l'article

L.121-1 du code du travail (devenu L.1211-1) et l'article 1134 du code civil ; 3/ ALORS QUE à titre subsidiaire, l'Agemlam avait fait valoir dans ses conclusions d‘appel que le salaire était augmenté

Motifs 1/ Sur la demande de majoration de durée d'assurance : Selon l'article 92, I du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990, dans sa rédaction, issue du décret n° 2011-1112 du 16 septembre 2011

66 et 80 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; 2°) ALORS QUE l'article 7-2 du Règlement n° 1215-2012 du 12 décembre 2012 dispose qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre

[T] demande au tribunal, au visa des articles 1218 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - constater que l’inexécution de M.

en application de l'article L. 3332-11 du même code et de l'article L. 224-21 du code monétaire et financier ; 4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection

[E] demande au visa de l'article 913-4 et 908 et 911 anciens du code de procédure civile de : - A titre liminaire déclarer irrecevables les conclusions de la société Bource et la Selarl Archibald en