En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en

L 1226-2 du Code du travail, « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L 1226-2 du Code du travail précité prévoit qu'en cas de déclaration d'inaptitude, l'employeur propose au salarié un autre emploi approprié à ses capacités, tenant compte

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

Selon l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait

L. 1242-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que

sur ces quatre sites, rendant dès lors inutile toute recherche de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que l'employeur

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement : Selon les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat consécutives à une maladie ou

L. 1226-2 du code du travail ; 2° / qu'en statuant de la sorte, en affirmant que les deux postes de reclassement proposés à M.

[O] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, les premiers juges ont retenu au visa des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, qu'en cas de contestation, la caractérisation du périmètre

X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes de dommages et intérêts et d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1226-2 du code du travail

L. 1226-2 du code du travail ; ALORS, de troisième part, et plus subsidiairement encore, QUE le licenciement d'un salarié pour cause d'inaptitude ne peut être prononcé que si le reclassement

1226-2 du même code qui s'applique.

; que ce faisant, l'employeur a respecté les prescriptions de l'article L. 1226-2 du nouveau Code du travail qui prévoient que l'emploi de remplacement qu'il doit proposer au salarié inapte doit être

civile STATUANT A NOUVEAU': Dire et juger, que la SNC LIDL n'a pas satisfait aux obligations de reclassement de l'article L 1226-2 du Code du travail, et que le licenciement ne repose sur aucun

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L. 1226-2 du code du travail ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QU'en s'abstenant d'analyser, ne serait-ce que sommairement, l'organigramme du groupe produits aux débats par Mme S...

; qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1226-2 du Code du travail ; 2°/ ALORS QUE l'employeur doit rechercher les possibilités

, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART,QUE il est interdit aux juges du fond de dénaturer les termes du litige et les