AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2603239_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 23 sur 13421
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2125762_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, créé par l'article 2 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance
Source officielle