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268 417 résultats pour « article L. 123-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2603239_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 23 sur 13421

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TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2125762_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, créé par l'article 2 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2405193_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

En second lieu, aux termes de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2312695_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il soutient que : - par application des dispositions de l’article 21-23 du code civil, de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration, issu de la loi du 10 août 2018 pour

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2012561_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300335_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300132_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

L.'761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300064_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il soutient que : - il a fait des erreurs dans sa demande initiale de subventions ; il peut bénéficier des dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2304063_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210754

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Y... fonde sa demande en réparation d'un préjudice sur les dispositions de l'article L 123-1 du code des procédures civiles d'exécution disposant un devoir de collaboration du tiers saisi aux procédures

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2101526_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration issues de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ; - il se trouve dans une situation

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007791729

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

L. 123-1 du code de l'urbanisme, quels que soient les motifs d'intérêt général invoqués pour justifier cette dérogation et qu'elle qu'ait pu être la hauteur d'autres immeubles déjà bâtis dans le même

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007827003

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

L. 123-1 du code de l'urbanisme, quels que soient les motifs d'intérêt général invoqués pour justifier cette dérogation et qu'elle qu'ait pu être la hauteur d'autres immeubles déjà bâtis dans le même

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008075268

Admin. suprême

10 janvier 2000

10 janvier 2000

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007884931

Admin. suprême

22 mars 1996

22 mars 1996

L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols doivent être compatibles avec ( ...) les orientations des schémas directeurs" ; que l'article R. 123-18 du même code dispose : "Les documents

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008013614

Admin. suprême

23 juin 1999

23 juin 1999

L. 123-3 du code rural : "( ...)

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008007225

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

L. 123-2 du code rural applicable en l'espèce : "Les bâtiments, ainsi que les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, peuvent être inclus dans le périmètre de remembrement

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039728734

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2108281_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007739684

Admin. suprême

22 juin 1987

22 juin 1987

UA 11-2 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de ladite commune ; qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, ".. les règles et servitudes définies par un plan d'occupation

Source officielle