L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 45.

en application de l'article L. 1235-3 du code du travail et de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'en application des articles L. 1233-3 et 4 du code

1235-3 du Code du travail, quoi qu'il en soit inopposable du fait de son inconventionnalité.

L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1239-4, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait vingt-six années d'ancienneté et constaté que l'endormissement

L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail.

L. 1233-45 et L. 1235-13 du code du travail » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE « sur le bien-fondé du licenciement pour motif économique : depuis le 24 Septembre 2011, l'article L.1233-67, alinéa

1134 ancien, devenu 1104, et 1152, devenu 1231-5, du code civil ; 8°/ que dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir que le préavis de 24 mois figurant dans son contrat de travail résultait de

L. 1233-3 et L. 1233-15 du Code du travail.

 ; - rappelle conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil que les créances à caractère indemnitaire et la somme allouée en application des dispositions de l'article 700 du code de

L. 212-4-13, devenu L. 3123-33 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à la requalification de son contrat de travail intermittent en un contrat à temps plein

[J] fait valoir l'inconventionnalité du barème inscrit à l'article L. 1235-3 du code du travail au regard de l'article 10 de la convention n°158 de l'organisation internationale du travail et de l'article

1641 et suivants du Code Civil, et des articles 1615 et 1231-1 du Code civil- à payer au requérant les sommes de : 676,59 € et 555,50 € au titre de son préjudice matériel (frais de location et de diagnostic

la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

L. 1233-15, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur version applicable au litige ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur version

L. 1233-4, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1235-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M.

1 du code du travail dans sa version alors applicable issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. 5° ALORS subsidiairement QU'en vertu de l'article L. 1233-57-4 du code du travail, la décision de validation

L. 122-14-3 (recodifié article L. 1235-1) du Code du travail.

L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble de l'article 1134 du code civil ; 2.