Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

dissimulé : 98 393,94 euros , indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1331-1 et suivants du même code ; 2°/ que le grief pris de l'attitude agressive nuisible

Le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application d'office par le juge des dispositions précitées de l'article L. 1235-4 du code du travail.

Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4,

pour défaut de cause réelle et sérieuse Sur le remboursement des allocations de chômage, à titre principal, confirmer le jugement, Vu l'article L 1235-4 du code du travail, - dire et juger que

L. 1232-1 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les dispositions de l'article précité ; 2°

R.1454-14 alinéa 2 du code du travail, - fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R.1454-28 du code de travail à la somme de 533 euros bruts, - condamné

-6 et L. 1233-3 du code du travail.

-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-5 du code du travail : 5.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

[I] [S]'sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail, - débouté les parties du surplus de toutes leurs demandes, - condamné la société Coos entreprise à verser à M.

700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée à verser à Pôle Emploi les sommes de 10.097,94 euros en application de l'article L. 1235-4 du code du travail et 1.000 euros au titre de l'article

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

Compte tenu de l'ancienneté et de l'effectif de la société, il sera fait application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail ; le jugement sera réformé sur ce point.

L. 1235-4 du code du travail il y lieu d'ordonner le remboursement par la SAS Logitrans des indemnités chômage éventuellement versées par Pôle Emploi à M.