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20 273 résultats pour « article L. 1251-26 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

69dd3844cdc6046d471f04f1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

en vertu de l’article 1231-1 du code civil.

Source officielle

Page 23 sur 1014

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00933

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

par le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que, par lettre du 20 février 2010, la SARL Ambulances

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01307

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 3° ALORS en tout cas QU' il est indifférent, pour que la démission soit considérée comme équivoque, que les griefs formulés

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21e1354f98d9699d4fcb

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

et suivants du code de commerce, 1103, 1194 anciennement 1134, 1231-7 anciennement 1147 et 1731, 1256, 2224 anciennement 2277 et 2240 du code civil, d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00520

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2dd23cdc6046d470b7397

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0e2340cdc6046d475c5288

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Suivant exploit d’huissier du 26 janvier 2026, Madame [B] [J] a fait assigner Madame [R] [C] devant le tribunal judiciaire de Toulon et sollicite sur le fondement des articles 1253, 544 et 651 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00318

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

de l'article 4 § 1 du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 en affirmant que la juridiction française aurait été compétente dès lors que l'une des sociétés défenderesses avait son siège social en

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdaea42196c137dcc0b9035

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

Attendu que les sociétés Sirac sont des entreprises de travail à temps partagé ; que le recours au travail à temps partagé selon l'article L. 1252-1 du code du travail 'a pour objet la mise à disposition

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a10bb9fcdc6046d479cf726

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande reconventionnelle des époux [X] En vertu de l'article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909be

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

L. 1226-13 du code du travail dès lors que ce texte n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 1251-41 du code du travail sur lequel il fonde son action en requalification de son contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6711faf17603bf88a1884aff

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

1251-40 du code du travail.

Source officielle
TCOM

Fond 1

69f314fdcdc6046d471075e3

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Par conclusions déposées à l'audience du 04 mars 2026, La Société [V] [Q] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1 et 1582 du Code civil Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CA

2e chambre sociale

659f97813328fa00087a25e2

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7 (cas de recours au travail temporaire), L. 1251-10 (interdiction du recours au travail temporaire), L. 1251-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10460

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, de l'article 1134 devenu 1103 du code civil et de l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail en vue de développer et protéger l'emploi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00046

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

utilisatrice ; Que par application de l'article L.1251-6 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L.1251-7 du code du travail, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour

Source officielle
CC

civ2

613724a9cd5801467741754d

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

° 97-210 du 11 mars 1997 a modifié l'article L. 324-12 du Code du travail permettant aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale d'entendre et de recueillir les auditions des salariés en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01597

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

1251-5 du Code du travail.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

627ca8204781dc057dee7ab6

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Sous réserve d'une intention frauduleuse du salarié, le non-respect par l'entreprise de travail temporaire de l'une des prescriptions des dispositions de l'article L.1251-16 du code du travail, lesquelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01013

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 641-9 II du

Source officielle