, la cour d'appel a violé l'article 544 du Code civil ; 2°/ qu'il résultait des mentions du titre de propriété de l'auteur des consorts X..., M.

de présentation au regard des articles L. 151-4 et L. 104-4 du code de l'urbanisme.

N.2.2 qui autorisent les constructions à usage d'habitation, conformément aux dispositions de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme ; * l'interdiction de construction et d'asséchement fixée par

L. 151-8 du code de l'urbanisme ainsi qu'une incompatibilité avec les objectifs du PLH en méconnaissance de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme ; - le classement des parcelles du secteur " B "

L'article L. 153-9 de ce code dispose : " I.- L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan

L. 131-9 du présent code ". 4.

Aux termes de l'article R. 153 4 dudit code : " Les personnes consultées en application des articles L. 153 16 et L.153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois

L'article R. 151-29 du code de l'urbanisme renvoie les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l'article R. 151-28 à un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction

présentation est entaché d’insuffisances au regard des articles R. 151-1 et R. 151-4 du code de l’urbanisme ; - la création de deux secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) ne présente

de l'article L. 151-4 (…) ».

Aux termes de l’article R. 153-5 du même code : « L'avis sur le projet de plan arrêté, prévu à l'article L. 153-15, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet.

Aux termes de l'article L. 153-45 du même code : " Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L. 153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L. 151-28, la

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

°1 du PLU méconnait, dans cette mesure, les dispositions précitées de l'article R. 151-14 du code de l'urbanisme, ainsi que celles de l'article L. 151-9 du même code, les auteurs du PLU ayant méconnu,

Le constructeur ne peut opposer, comme il le fait, l'exception d'inexécution à la garantie légale de l'article 1792-6 du code civil précité.

R. 215-4, R. 215-14 et L. 228-5 dans sa version applicable à l'époque des faits du code rural, 132-1, 132-20 et R. 654-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la