B, a jugé que la délibération du 3 février 2020 a été prise en méconnaissance des articles L. 153-16 et L. 153-19 du code de l'urbanisme et a, sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme

-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme et notamment de l'affichage et de l'insertion des délibérations en caractères apparents dans un journal

En second lieu, en vertu de l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont été reprises en substance à l'article L. 151-4 du même code, le rapport de présentation " explique les

de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L.

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

Par ailleurs, aux termes de l'article L.153-9 du code de l'urbanisme : " I.- L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever toute procédure d'élaboration

Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime

C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme : " I.- L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever toute procédure

D'autre part, aux termes de l'article L. 153-9 du même code : " I.

D la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. () ".

Aux termes de l'article L.153-9 du même code : " I.- L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution

B une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 153-16 du même code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9

au regard de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération en litige méconnaît l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme ; - la délibération attaquée méconnaît l'article L. 151-8 du

directeur de l'institut national de l'origine et de la qualité, en méconnaissance de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme et de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ; - les

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.