pas contesté qu'elle y exerçait une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et que cette exploitation s'inscrivait, depuis le 1er avril 2011, dans le cadre d'un bail rural soumis

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article L. 411-34 du code rural ; 3 / qu'en statuant également comme elle l'a fait, sans même préciser en quoi les dispositions du régime

L'article 1er du décret du 14 décembre 2021 précisant les modalités d'application de l'article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime portant interdiction de la mise en production de tout bâtiment

-11-I du code rural et de la pêche maritime, n'a pas été mise en œuvre ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche prévoit une procédure progressive

des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L. 216-5 et L. 216-6 du présent code et dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la section 3 du chapitre

L.211-11 du code rural et de la pêche maritime dès lors que le Berger d'Anatolie n'est pas au nombre des races répertoriées comme dangereuses au sens de l'article L.211-12 du code rural et de la pêche

. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article

sur le moyen relevé d'office fondé sur l'article R. 211-11 du même code.

. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions “ invalidité ” et “ priorité

D'une part, aux termes de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : " I.

Considérant que, pour l'application des articles L. 215-1 et suivants et R. 214-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs notamment au régime d'autorisation ou de déclaration des installations

de retraite et de prévoyance autres que celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural, instituées avant

l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime.

a méconnu le caractère obligatoire des dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées, violant ensemble celles-ci et l'article L.161-1 du code rural. 3°) ALORS QUE selon l'article D.161-12 du code

L. 211-14-2 du même code pour les chiens mordeurs, conduisant à classer " Boyka " au deuxième niveau de dangerosité prévu par les dispositions de l'article D. 211-3-2 du code rural et de la pêche maritime

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-7 du code de l'environnement : " I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements, tels qu'ils sont définis au deuxième alinéa de l'article L. 5111