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4 523 résultats pour « article L. 225-35 du Code de commerce et celles de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc50bd3db21cbdd8fbb5

Appel

10 septembre 2012

10 septembre 2012

et de gros à prédominance alimentaire prévoit des dispositions dérogatoires à celles de l'article L 3123-15 du code du travail, celles-ci ont été exclues de l'arrêté d'extension du 26 juillet 2002 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fbaf

Appel

10 septembre 2012

10 septembre 2012

et de gros à prédominance alimentaire prévoit des dispositions dérogatoires à celles de l'article L 3123-15 du code du travail, celles-ci ont été exclues de l'arrêté d'extension du 26 juillet 2002 et

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2102737_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6537612a974d25831845522d

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

[V] [K] qui a demandé à la cour, au visa de l'article L. 223-35 alinéa 2 du code de commerce, 1844 du code civil, 19 et 20 des statuts et L. 223-26 du code de commerce, de : - débouter l'appelant de

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6034d2e2c50fadbcfa52fe6c

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

700 du code de procédure civile, et aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Guttin

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2002187_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un État ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7db6ccdc6046d474a5f7e

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 13/10/2025 par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fda902d28f0301ff208d7d8

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Par conclusions du 29 février 2019, la SCI Playa et Madame [K] demandent à la cour au visa des articles 329 du code de procédure civile, R 145-3 et L 145-34 du code de commerce, de: *recevoir l'intervention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8ab96

Appel

30 avril 2007

30 avril 2007

Christian Y..., une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61635152a2ead9ed860b6f53

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

SIVAM la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires : Attendu qu'aux termes de l'article L 3171-4 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e5ee

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

C applicable est celle du commerce de gros. M. Pascal X... a saisi le C. P.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1902426_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Pfauwadel, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228cc

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code, violation des droits de la défense et de ce que postule l'article 6. 1 de la Convention européenne

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01992_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

a examiné le projet de la SCI AP Chaumont, soit dans le délai prévu par l'article R. 752-34 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6348ff7663d497adffda3fe1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle verse aux débats un listing de 229 ventes (et non 228 comme elle l'indique dans ses conclusions), qu'elle indique être un fichier extrait du logiciel PROVAD, qui mentionne pour chaque vente le code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca10bd3db21cbdd89f17

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

aux voyages à l'étranger ; que cependant cet article 22 n'a pas le même objet que le protocole précité relatif aux frais de déplacement des ouvriers ; que de même l'article 21 de la convention concernant

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65b0b9658d0ccf000877e449

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il est admis que cette interruption joue également contre la caution solidaire par application des dispositions de l'article 2250 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd6c

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

Y... en application de l'article L 622-21 du code de commerce -ramener à de plus justes proportions le montant des dommages-intérêts sollicités au titre de la rupture du contrat de travail -débouter Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd8920c

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Attendu que l'acte d'appel du 9 août 2005 mentionne comme adresse, pour Mme Géraldine X...épouse Y...,14, rue Montmartre,75002-PARIS et comme siège social, pour la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca74bd3db21cbdd8b12d

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

sur les dépens pouvant alors être liquidés et l' application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle

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