AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc50bd3db21cbdd8fbb5
10 septembre 2012
10 septembre 2012
et de gros à prédominance alimentaire prévoit des dispositions dérogatoires à celles de l'article L 3123-15 du code du travail, celles-ci ont été exclues de l'arrêté d'extension du 26 juillet 2002 et
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fbaf
10 septembre 2012
10 septembre 2012
et de gros à prédominance alimentaire prévoit des dispositions dérogatoires à celles de l'article L 3123-15 du code du travail, celles-ci ont été exclues de l'arrêté d'extension du 26 juillet 2002 et
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2102737_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle2ème CH - Section 1
6537612a974d25831845522d
23 octobre 2023
23 octobre 2023
[V] [K] qui a demandé à la cour, au visa de l'article L. 223-35 alinéa 2 du code de commerce, 1844 du code civil, 19 et 20 des statuts et L. 223-26 du code de commerce, de : - débouter l'appelant de
Source officielle12e chambre section 2
6034d2e2c50fadbcfa52fe6c
20 septembre 2016
20 septembre 2016
700 du code de procédure civile, et aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Guttin
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2002187_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un État ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c7db6ccdc6046d474a5f7e
13 octobre 2025
13 octobre 2025
, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 13/10/2025 par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.
Source officielleChambre 1-8
5fda902d28f0301ff208d7d8
20 juin 2019
20 juin 2019
Par conclusions du 29 février 2019, la SCI Playa et Madame [K] demandent à la cour au visa des articles 329 du code de procédure civile, R 145-3 et L 145-34 du code de commerce, de: *recevoir l'intervention
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8ab96
30 avril 2007
30 avril 2007
Christian Y..., une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61635152a2ead9ed860b6f53
6 avril 2011
6 avril 2011
SIVAM la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires : Attendu qu'aux termes de l'article L 3171-4 du
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5ee
7 septembre 2011
7 septembre 2011
C applicable est celle du commerce de gros. M. Pascal X... a saisi le C. P.
Source officielleJuge unique 4
DTA_1902426_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Pfauwadel, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellecr
6137260ccd580146774228cc
16 février 2000
16 février 2000
513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code, violation des droits de la défense et de ce que postule l'article 6. 1 de la Convention européenne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01992_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
a examiné le projet de la SCI AP Chaumont, soit dans le délai prévu par l'article R. 752-34 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6348ff7663d497adffda3fe1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle verse aux débats un listing de 229 ventes (et non 228 comme elle l'indique dans ses conclusions), qu'elle indique être un fichier extrait du logiciel PROVAD, qui mentionne pour chaque vente le code
Source officielleCour d'Appel
6253ca10bd3db21cbdd89f17
4 décembre 2007
4 décembre 2007
aux voyages à l'étranger ; que cependant cet article 22 n'a pas le même objet que le protocole précité relatif aux frais de déplacement des ouvriers ; que de même l'article 21 de la convention concernant
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b0b9658d0ccf000877e449
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il est admis que cette interruption joue également contre la caution solidaire par application des dispositions de l'article 2250 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd6c
4 mai 2011
4 mai 2011
Y... en application de l'article L 622-21 du code de commerce -ramener à de plus justes proportions le montant des dommages-intérêts sollicités au titre de la rupture du contrat de travail -débouter Mme
Source officielleCour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd8920c
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Attendu que l'acte d'appel du 9 août 2005 mentionne comme adresse, pour Mme Géraldine X...épouse Y...,14, rue Montmartre,75002-PARIS et comme siège social, pour la S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b12d
13 décembre 2007
13 décembre 2007
sur les dépens pouvant alors être liquidés et l' application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePage 23 sur 227