dans les conditions prévues à l'article 226-13 du nouveau Code pénal qui ne figuraient pas formellement dans l'article 62 de l'ancien Code pénal et que, dès lors, en se refusant à faire bénéficier le

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médicale, hors celles formées au titre du 8° de l’article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l’article

, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats

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, qu'en se bornant à rappeler que les personnes ayant accès au dossier technique sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, l'article

226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision (article L142-10 du code de la sécurité sociale), - le greffe demande par tous moyens à l'organisme de sécurité sociale de

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