R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation.

-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation.

C et Mme A B ont acquis un terrain situé 264-266 route de la Fouasse aux Mathes (Charente-Maritime).

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

9 de la Convention et par l’article 1 du Protocole n o 1.

1103, 1224 et suivants, 1240 et 1654 du code civil, Vu les articles L. 261-10 et suivants, notamment les articles L. 261-13 et L. 261-14 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles

doit, à peine de nullité, revêtir la forme de l'un des contrats prévus aux articles 1601-2 et 1601-3 du code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation () ".

doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation

doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation

B D au titre de l'année 2015, lequel a été déterminé sous déduction d'un abattement de 100 %, par application de l'article 73 B du code général des impôts.

l'article R. 262-89 du même code.

E et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. /

, les articles R 261-18 b et R 261-20 du code de la construction dans leur rédaction applicable à l'époque des faits, exigent la réunion de plusieurs conditions parmi lesquelles celle relative à l'achèvement

, les articles R 261-18 b et R 261-20 du code de la construction dans leur rédaction applicable à l'époque des faits, exigent la réunion de plusieurs conditions parmi lesquelles celle relative à l'achèvement

, les articles R 261-18 b et R 261-20 du code de la construction dans leur rédaction applicable à l'époque des faits, exigent la réunion de plusieurs conditions parmi lesquelles celle relative à l'achèvement

R. 261-17 et R. 261-18 a) du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du Code civil.