4121-1 du code du travail.

4121-1 du code du travail.

S... de sa demande d'indemnisation au titre de la violation de l'obligation de sécurité de résultat par la société Auchan. 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4121-1 du code de la défense : " Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens.

L. 4121-1 du code du travail.

La société fait valoir qu'il importe seulement de savoir si, après l'embauche, l'employeur a ou non respecté les obligations mises à sa charge par l'article L. 4121-1 du code du travail et allègue une

L. 3131-1 du code du travail et 7 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes, ensemble l'article L. 4121-1 du code

interne ; qu'en statuant par ces motifs, impropres à établir un manquement de la société Ateïs France à son obligation de sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

[F] [X] ; Aux motifs propres que : « l'article L. 4121-1 du code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et

L6321-1 du code du travail * 21 928,28 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement par l'employeur à son obligation de sécurité de l'article L 4121-1 du code du travail * 23 903,04 euros

L'article L.4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces articles s'appliquent en droit du travail, l'article L 1221-1 du code du travail prévoyant que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

et de protéger la santé physique et mentale de Mademoiselle [E] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par application des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, applicable aux administrations de l'Etat en vertu de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à

En application de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

108-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l'article L. 4121-1 du code du travail ; - en raison de ces fautes, elle a droit à la réparation de ses préjudices, soit : . 8 027 euros en raison

L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1 et L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : / 1° Éviter les risques