Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Sur les conclusions indemnitaires : D’une part, aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « (...)

pour excès de pouvoir sans que soit opposable le délai de recours contentieux de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative ; subsidiairement si ce délai de recours contentieux

A... à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision

D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 mais sur celui de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la substitution de base légale à laquelle il a

A à produire, dans un délai de quinze jours, en application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la décision attaquée, à défaut la justification de la date de dépôt

Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision

lorsque l'infraction a été constatée par un procès-verbal dressé dans les conditions prévues à l'article L. 480-1, le maire est tenu de prescrire l'interruption des travaux ; qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

522,49 euros ; - un avis négatif de la Direccte ne suffit pas à justifier un refus de titre de séjour ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (). / Lorsque la requête tend au paiement d'une