462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 463-1 du code de commerce ; 3°/ que les parties doivent pouvoir connaître et commenter

  » Article L. 464-8, alinéa 1 «   Les décisions du Conseil de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

97, alinéa 4, du Code de procédure pénale, dès lors, d'une part, que les dispositions de ce texte ne sont applicables qu'aux seuls scellés fermés, et que, d'autre part, en application de l'article L.

L. 4742-1 et L. 4612-8 du code du travail, 111-3, 121-3 et 122-3 du code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

1315 du code civil et l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que le contrat de prêt, souscrit le 12 avril 2006 pour un montant initial de 187

le rappelle l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement d'un patrimoine hypothétique, la cour d'appel n'a pas caractérisé la disparité

463 et 464 du code de procédure civile ; qu'en outre, la société Buildinvest n'ayant pas interjeté appel du jugement du tribunal de commerce en date du 11 décembre 2015, cette décision est devenue définitive

L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la prescription en matière de maladie professionnelle est acquise deux ans après la date à laquelle l'intéressé a été informé du lien entre son affection

Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu l'article L. 464-8, alinéas 1 à 3, du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause : 1.

L.462-7 du Code de Commerce.

de céans, statuant en référé, de : Vu l'article 1353 du Code civil ; Vu l'article 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces produites aux débats ;

Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Vu les articles 112-2, 3°, 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 20.

546 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 642-37-3 du code de commerce ; 3°/ que l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître

480 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 2 ), que constitue une clause d'exclusivité l'engagement d'approvisionnement auprès d'un seul et même fournisseur pour une