La commission doit être regardée comme s'étant approprié le motif retenu par les autorités consulaires soit, en l'espèce, du fait qu'" en application de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'en application de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que les passeports, certificats de naissance et de confirmation d’identité produits, malgré les dysfonctionnements

de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros HT en application de l'article L. 761-1 du code

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette même décision méconnaît les dispositions de l'article L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

La décision du 8 janvier 2024 vise l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le

En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public,

Elles soutiennent que : - il n'est pas établi que la commission s'est effectivement réunie pour statuer sur leur recours en étant régulièrement composée ; - la décision méconnaît l'article L. 561-2

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que les