En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise les dispositions dont il fait application, notamment l'article L. 612-2 et les 3°, 4°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

français dont il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants

Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire dans le cadre de l'instruction n'a pas respecté

Une mise en demeure a été adressée le 16 janvier 2025 au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Une mise en demeure a été adressée le 23 juin 2022 au centre hospitalier de Carcassonne sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

tiré de la substitution de base légale du 1° vers le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 1° vers le 2° de l'article L. 612-3 du même code

étrangers et du droit d'asile au 1° de ce même article, et par substitution du 2° de l’article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au 8° de ce même article.

L. 612-2 et du 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est

Sur l'absence de fondement de la décision de placement en rétention Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

d'asile au 1° de ce même article et les dispositions du 2° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux 1° et 8° de ce même article ; - les moyens soulevés

; - la décision refusant un délai de départ volontaire a été signée par une autorité incompétente ; - les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des

Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / () 4° L'étranger a