L.761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

2°) d’enjoindre à cette autorité de rectifier les informations transmises à France Travail ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que le décret contesté est entré en

une durée de trois mois ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités suivantes : / 1° Entretien de la maison et travaux ménagers () ".

100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

sur leur maison sise 6 rue des capucins ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bourbonne-les-Bains le versement d'une somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

brefs délais un projet de texte d'abrogation de ces dispositions au Conseil d'Etat ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 code de justice administrative.

de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean-Michel Debrion, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

de 2 500 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Vu : -le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.