L. 761-1 du Code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

le versement de la somme de 1 700 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

impayées ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la société Citya Saint Honoré Cannes à la licencier pour motif disciplinaire ; 2°) de lui allouer une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 1200293 du 16 février 2012 par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Orléans, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du CCAS d'Hyères la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

A d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 7112-5 du code du travail, ancien article L. 761-7 du même code, l'indemnité due au journaliste en cas de congédiement par l'employeur est également due dans le cas où « la résiliation