D'autre part, l'article R. 8122-3 de ce code dispose que : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : 1° Soit dans

D'autre part, l'article R. 8122-3 de ce code dispose que : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : 1° Soit dans

D'autre part, l'article R. 8122-3 de ce code dispose que : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : 1° Soit dans

() " Aux termes de l'article R. 1263-2 du même code : " Les documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sont traduits en langue française. / () ". 4.

L. 8115-4 du code du travail, dans la limite de 50 euros par manquement et par le nombre de salariés concernés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre

L1235-3 du code du travail.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 121-2 du code de la route, L. 8113-7 du code du travail, préliminaire, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail. 4.

une amende administrative d'un montant de 2880 euros au titre de l'article L.8115-1 du code de travail.

et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d’Azur a prononcé à son encontre des amendes administratives d’un montant total de 12 160 euros sur le fondement de l’article L.8115-1 du code du travail.

et des solidarités de Normandie a prononcé à son encontre une amende de 4 000 euros en raison de manquements aux dispositions de l'article L. 1263-7 du code du travail, ou, à titre subsidiaire, en réduire

de l'article D. 3171-8 du code du travail. 8.

Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail

En application de l'article R. 8115-4 du même code, les articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement de l'amende

En application de l'article R. 8115-4 du même code, les articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement de l'amende

En application de l'article R. 8115-4 du même code, les articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement de l'amende

En application de l'article R. 8115-4 du même code, les articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement de l'amende

En application de l'article R. 8115-4 du même code, les articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement de l'amende